législation

Nouveauté 2023 : déclaration d’occupation pour tous les propriétaires ou bailleurs

Feb 14, 2023 cecile

législation

Encore des nouvelles lois

May 21, 2020 cecile

dans la cat législations Novembre 2020Covid-19: gare aux (éventuels) contrôles de la DGCCRF! Dans le cadre du dispositif de confinement,…

législation

Nouvelles législations

May 21, 2020 cecile

ceci est un post avec la catégorie législation