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| Novembre 2020 Covid-19: gare aux (éventuels) contrôles de la DGCCRF! Dans le cadre du dispositif de confinement, la prudence est plus que jamais de mise pour vos activités, coté agent immobilier. C’est à dire? Pour les mesures liées au confinement… Comme évoqué dans une actualité du 12 novembre 2020, malgré les légitimes demandes des professionnels du secteur, la mesure d’interdiction des visites des biens en vente et location (parc privé) par les agents immobiliers, et à tout le moins des visites de logements par des particuliers, a été maintenue à l’identique, en l’état, par les pouvoirs publics (cliquer ici), au regard du nouveau dispositif de confinement mis en place par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO du 30.10.2020). Attention à la DGCCRF, côté agents immobiliers ! Dans une publication ouverte au public du 13 novembre 2020 (cliquer ici), une organisation professionnelle du secteur s’est fait l’écho de certains «bruits qui circulent sur des tests téléphoniques, des contrôles impromptus des agences, et des prises de rendez-vous par de faux visiteurs…» qui seraient «initiés» par la DGCCRF. Si des rumeurs, relayées en particulier sur les réseaux sociaux, sont toujours à prendre avec précaution, une publication diffusée sur un (célèbre) réseau social, le 13 novembre 2020, relate par exemple le fait que la DGCCRF appellerait actuellement, dans différentes villes, des agences immobilières en se faisant passer par des particuliers qui veulent visiter un bien. Un rendez-vous serait alors fixé et le jour de la visite, un procès-verbal d’infraction serait dressé…. Le Président d’une enseigne du secteur a également évoqué, dans un média, la possibilité de «contrôle par le biais de clients mystères, faisant peser la menace d’amendes voire pire» (sic). Rigueur de mise ! La prudence et la rigueur sont de mise pour respecter, en l’état, les mesures prises ou préconisées par les pouvoirs publics. Si vous êtes adhérent d’une organisation professionnelle représentative du secteur (Fnaim, Snpi, Unis), ou un opérateur membre de l’association Plurience, nous vous conseillons vivement de suivre les recommandations particulières de votre organisation (ou de l’assation). Pour seul exemple, l’Unis a recommandé «fortement» à ses adhérents de ne pas procéder à de la «prospection terrain» (elle recommande de privilégier, en l’état, les piges et la prospection téléphonique). Veillez à bien respecter, en l’état, les mesures prises ou préconisées par les pouvoirs publics au titre du confinement : des rumeurs font état de contrôles opérés par certains services de la DGCCRF pour vérifier la fermeture effective des agences, et le respect de l’interdiction des visites des logements (vente ou location) à des particuliers. |